Amendement n° 222 de Le Gouvernement sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 2241-1 est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° les agents de police judiciaire adjoints. » b) Le 2° du II est abrogé ; 2° Après l’article L. 2241-1-1, il est inséré un article L. 2241-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2241-2. - Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents à leur initiative et les agents de police judiciaire adjoints, peuven… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accroître les prérogatives des personnels de la gendarmerie et de la police nationales qui ont la qualité d’agent de police judiciaire adjoint dans les transports publics. Ces personnels (gendarmes adjoints volontaires, policiers adjoints et réservistes) participent activement à la sécurisation des différents moyens de transports collectifs. Les rédactions actuelles du code d… (extrait)