Adopté.
I. - Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les agents de l’exploitant du service de transport ou de l’entreprise de transport exerçant des missions de nature équivalente à celles exercées par les agents mentionnés au 4° du I de l’article L. 2241-1 peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa du présent article et sur les seules parties des lignes transfrontal… (extrait)
Le présent amendement vise à étendre l’usage des caméras individuelles aux agents de contrôle non assermentés en France et opérant sur les parties des lignes transfrontalières situées sur le territoire national. L’usage de caméras individuelles par les agents de contrôle des opérateurs de transports a prouvé son efficacité dans le cadre de l’expérimentation permise par la loi du 24 décembre 2019 d… (extrait)