Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre Ier du code de la voirie routière est complété par deux articles ainsi rédigés : « Art L. 117-2. - Les gestionnaires du réseau routier national sont autorisés à mettre en œuvre la captation, la transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique du réseau dont ils assurent la gestion, au moyen de caméras embarquées sur les véhicules et matériels roulant d'intervention des gestionnaires.… (extrait)
Le présent amendement vise à permettre l'usage des caméras sur les fourgons d’intervention des gestionnaires du réseau routier national afin d’analyser le comportement des usagers de la route aux abords des chantiers et des zones d’intervention. En effet, on constate une accidentalité élevée dans ces zones en raison notamment du non-respect du corridor de sécurité prévu à l’article R. 412-11-1 du … (extrait)