Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 3116-3 du code des transports, il est inséré un article L. 3116-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3116-3-1. - I. - Nul ne peut exercer des fonctions de conducteur de véhicule de transport public collectif routier, au sens du présent titre, lorsque ces fonctions impliquent un contact habituel avec des mineurs ou des majeurs en situation de vulnérabilité, s’il a été condamné définitivement soit pour un crime, soit pour les délits prévus aux articles 421-… (extrait)
Partageant l’objectif poursuivi par le Parlement, le présent amendement vise à en assurer la pleine effectivité en assurant une incapacité d’exercice de la fonction de conducteur de transport de véhicules s’ils sont en contact habituel avec des mineurs ou des majeurs en situation de vulnérabilité. S’inspirant du modèle des incapacités légales prévues en matière médico-sociale par l'article L. 133-… (extrait)