Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le 6° de l’article L. 2242-4 est complété par les mots : « et d’entraver, de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des trains lorsque cela a pour conséquence directe l’empêchement du bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs ».
L’article 14 bis vise à créer une contravention de deuxième classe pour réprimer le fait d'entraver non-intentionnellement la circulation des tramways, afin de réprimer l'arrêt de véhicules sur les voies du tramway. Or l'article L 2242-4 du code des transport punit déjà de 6 mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait : - 2° De jeter ou déposer un matériau ou un objet quelconque sur les l… (extrait)