I. - Rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : « 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que le compostage, la validation ou l’apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, imm… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir les infractions d’absence de titre de transport valide et de vapotage à la liste des infractions constitutives du délit « d’incivilité d’habitude ». Concernant le fait de ne pas être muni d’un titre de transport valide, la Commission des lois a justifié cette suppression par le fait que cette infraction est déjà punie par le délit d’habitude prévu au premier a… (extrait)