Amendement n° 13 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, après le mot : « mesure », insérer le mot : « temporaire ». II. - En conséquence, après le même alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures d’adaptation sont valables pour une durée de douze mois, renouvelable une fois. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli vise à préciser la nature temporaire des mesures dérogatoires prévues à l'article 4 afin de garantir un retour progressif à la normale du droit commun de l'urbanisme et de la construction à Mayotte. En effet, si les mesures d'adaptation proposées sont nécessaires pour répondre à l'urgence de la reconstruction après le passage du cyclone Chido, il est essentiel de lim… (extrait)