Amendement n° 20 de M. Aurélien Taché à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous nous opposons à autoriser des demandes d'urbanisme de manière tacite. La réduction des délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme à 15 jours à compter de la réception du dossier, prévue par cet article, est nécessaire au vu de l’urgence. Il est néanmoins inenvisageable d’autoriser des demandes d’urbanisme de manière tacite. En effet, au vu de l’urgence, l’… (extrait)