Amendement n° 24 de M. Aurélien Taché à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons apporter une modification à l'écriture adoptée en commission visant à exclure du champ des ordonnances les normes de constructions élémentaires. La présente ordonnance prévoit de manière très large que le gouverment peut légiférer sur toute mesure relative aux constructions visant à mieux tenir compte des caractéristiques et des contraintes propres à Mayotte. Nou… (extrait)