Amendement n° 27 de Mme Mathilde Hignet à l'article 6 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons préserver les habitants mahorais de la mise en place d'infrastructures de télécommunications trop hâtives et potentiellement dangereuses. Si l’urgence peut justifier un raccourcissement des délais et certaines dérogations spécifiques, elle ne saurait légitimer des dispositions permettant de délivrer des autorisations de construction sans contrôle, avec des délai… (extrait)