Amendement n° 28 de Mme Nadège Abomangoli à l'article 6 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 1. II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas lorsque l’autorité compétente estime, au regard de circonstances particulières, qu’un délai supplémentaire est nécessaire. Dans ce cas, l’autorité compétente notifie au demandeur, par écrit, les motifs justifiant la prorogation ainsi que la durée du délai accordé. » III. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous souhaitons garantir à la population mahoraise la construction d’infrastructures durables en matière de télécommunications. Pour cela, nous proposons de supprimer la disposition excluant le maire de la procédure d’autorisation ainsi que la disposition empêchant le retrait d’une autorisation une fois délivrée. En revanche, nous suggérons d’adapter la réduction des d… (extrait)