Amendement n° 29 de Mme Mathilde Hignet à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes : « Si l’autorité compétente estime, au regard de circonstances particulières, qu’un délai supplémentaire est nécessaire, elle peut prolonger le délai dans une limite maximale de 15 jours. Dans ce cas, l’autorité compétente notifie au demandeur, par écrit, les motifs justifiant la prorogation ainsi que la durée du délai accordé. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre à l'autorité compétente d'allonger le délai de 15 jours si les circonstances le justifient. En principe, une enquête publique dure entre 1 et 2 mois, et, à ce titre, le délai de 15 jours semble conforme aux exigences d'urgence. Cependant, il est nécessaire de laisser à l'autorité compétente une certaine lattitude pour adapter le délai aux circonstances propre… (extrait)