Amendement n° 35 de Mme Mathilde Hignet à l'article 14 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « entreprises » insérer les mots : « ou aux petites et moyennes entreprises ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose d'autoriser les acheteurs publics à prévoir qu'une part des marchés publics de travaux nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par le cylone Chido, quel que soit leur montant, soit réservée, non seulement aux TPE locales comme le prévoit l'article 14 bis, mais aussi à des PME locales. Mayotte conna… (extrait)