Amendement n° 46 de M. Philippe Gosselin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, qui propose de réduire à deux mois le délai de présentation de l'ordonnance, répond à la nécessité d’accélérer la reconstruction de Mayotte afin de satisfaire rapidement les besoins urgents de la population.