Amendement n° 60 de M. Joseph Rivière à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots : « dès lors que leurs occupants justifient d’une pièce d’identité française ou d’un titre de séjour valide délivré par les autorités préfectorales ».

L'exposé des motifs

Le premier alinéa de l'article 5 permet de reconstruire à l'identique, en tenant compte des spécificités de Mayotte. Cet article est trop généraliste et ne fait pas le distinguo entre les constructions faites par les Mahorais hors cadre légal, sans permis délivré par la mairie, et les constructions de bidonvilles faites par les immigrés illégaux, eux-mêmes en situation irrégulière, et qui doivent … (extrait)