Amendement n° 110 de M. Frédéric Maillot à l'article 14 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « peuvent faire » le mot : « font ». II. - En conséquence, au même alinéa 1, après le mot : « clause » insérer le mot : « sociale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’inciter les entreprises extérieures à Mayotte à collaborer avec les agents économiques locaux en intégrant un critère social spécifique dans leurs offres pour les marchés publics. Cette mesure contribuera à renforcer les relations économiques locales et à promouvoir la sous-traitance avec des entreprises mahoraises, participant ainsi au développement économique dur… (extrait)