Amendement n° 131 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de prestations et ».

L'exposé des motifs

S'il est bienvenu de prévoir un arrêté qui précise les obligations en matière d'équipement pour les constructions provisoires visant à reloger la population mahoraise, il n'est pas nécessaire de faire référence à des prestations (repas, accompagnement social, accompagnement administratif) qui ne relèvent pas de l'objectif de relogement.