Amendement n° 132 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « gardé », insérer les mots : « par la commune ».

Amendement rédactionnel