Amendement n° 141 de M. Philippe Gosselin à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou l’exercice d’une mission de service public ». II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’elle est justifiée par une mission de service public, cette augmentation peut excéder 5 % du gabarit initial ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est sollicité par les élus locaux de Mayotte au motif qu’une partie des bâtiments publics destinés à recevoir du public sont sous-dimensionnés, notamment en raison d’une estimation officielle de la population de notoriété publique sous-évaluée. Il est donc nécessaire que la reconstruction des bâtiments publics tienne compte de la population réelle en cours de réévaluation comme l’a … (extrait)