Amendement n° 155 de Mme Marie Lebec à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Ces constructions remplissent des conditions minimales de confort et d’habitabilité fixées par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que si les habitations d’hébergement d’urgence visées par le présent article sont exemptées de toute formalité d’urbanisme, elles doivent cependant remplir des conditions minimales de confort de d’habitabilité fixées par décret. Il vise ainsi à remplacer des dispositions adoptées en commission qui prévoient que les hébergements doivent obligatoirement fournir certain… (extrait)