Amendement n° 162 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à la référence : « 13 » la référence : « 13 ter ».

L'exposé des motifs

De portée rédactionnelle, le présent amendement vise à assurer l'application des obligations consacrées par l'article 13 ter du projet de loi aux marchés publics passés dans le cadre dérogatoire destiné à faciliter la reconstruction de Mayotte. Introduite par la Commission des Affaires économiques, cette disposition impose aux soumissionnaires d'indiquer dans leurs offres les taux de marge pour ri… (extrait)