Amendement n° 167 de Mme Marie Lebec à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la première phrase, supprimer les mots : « Par dérogation à l’article L. 123-9 du code de l’environnement, ». II. - En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots : « réalise l’enquête publique dans les quinze jours suivant son ouverture » les mots : « peut recourir à la procédure de participation par voie électronique prévue à l’article L. 123-19 du code de l’environnement et exempter le projet d’enquête publique ». III. - En conséquence, supprimer la deuxième … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 8 dans sa rédaction initiale. Actuellement, il existe 2 possibilités d’enquête publique à Mayotte : celle prévue par le droit commun (article 123-1 du code de l’environnement), et une procédure dérogatoire en vigueur uniquement à Mayotte prévue à l’article 651-3 du code de l’environnement, qui correspond globalement à la mise à disposition du dossier au pub… (extrait)