Amendement n° 175 de Le Gouvernement à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Lors des débats en commission des affaires économiques, un avis de la commune, préalable à l’implantation de constructions temporaires à usage de relogement d’urgence des personnes victimes du cyclone Chido, a été introduit. Dans le droit existant, l’implantation de relogement d’urgence des personnes sinistrées est déjà dispensée de toute formalité dès lors que leur durée d’implantation est inféri… (extrait)