Amendement n° 177 de Le Gouvernement à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « prévues aux titres III à V du livre Ier du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’au titre VI du même livre Ier pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public et de celles relatives aux obligations de recours aux énergies renouvelables » les mots : « relatives aux exigences de sécurité des constructions ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale du périmètre de l’ordonnance prévue par l’article 4. Les exclusions ajoutées lors des débats en commission des affaires économiques neutralisent en grande partie les effets recherchés par cette mesure. L’urgence de la reconstruction de Mayotte et du rétablissement de la vie quotidienne (écoles, logements, bâtiments d’activité, bâtiments p… (extrait)