Amendement n° 179 de Le Gouvernement à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à lever l’obligation de mise à disposition en support papier, en préfecture, en espace France services et en mairie, de tout dossier d'autorisation d'urbanisme faisant l'objet d'une procédure de participation du public par voie électronique. Cette disposition, issue du texte de la commission des affaires économiques, est particulièrement contraignante pour les élus locau… (extrait)