Amendement n° 180 de Le Gouvernement à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « la semaine qui suit le dépôt de la demande » les mots : « les meilleurs délais ».

L'exposé des motifs

L’objectif du présent amendement est de revenir à la version initiale du texte s’agissant des délais d’affichage en mairie de la demande d’autorisation d’urbanisme portant sur la reconstruction ou la réfection des constructions, installations et aménagements dégradés ou détruits à la suite du cyclone Chido. En effet, le texte issu de la commission des affaires économiques impose une publication de… (extrait)