Amendement n° 181 de Le Gouvernement à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Sans préjudice de la possibilité de recourir à la procédure d’enquête publique ou de mise à disposition du public du dossier, lorsque la réalisation des travaux mentionnés à l’article 5 de la présente loi requiert l’accomplissement préalable d’une procédure de participation du public, l’autorité compétente peut, en substitution d’une enquête publique, recourir à la procédure de participation par voie électronique prévue à l’article L. 123-19 du code de l’environneme… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la possibilité de mettre en oeuvre la procédure de participation par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 du code de l'environnement en substitution d'une enquête publique. En effet, l'article 8 tel qu'issu de la commission supprime la simplification offerte aux collectivités. Le dispositif, ainsi rétabli, n’impose pas le recours systématique à la participa… (extrait)