Amendement n° 183 de Le Gouvernement à l'article 13 ter

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 13 ter a pour objet d’imposer aux soumissionnaires, en vue de l'attribution d'un marché de travaux entrant dans le champ d’application du projet de loi, de faire figurer dans leur offre leur taux de marge pour risque et leur taux de marge bénéficiaire, permettant ainsi aux acheteurs d'écarter les taux anormalement élevés ou anormalement bas. Le code de la commande publique prévoit déjà u… (extrait)