Amendement n° 184 de Le Gouvernement à l'article 14 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 14 bis prévoit la possibilité pour les acheteurs d’intégrer, dans les marchés publics qu’ils concluent dans le cadre de la reconstruction de Mayotte, une clause spécifique réservant un pourcentage minimum des travaux à réaliser aux très petites entreprises (TPE) locales et prévoyant, le cas échéant, une surpondération du score des entreprises non-locales s’engageant à recruter la main d’… (extrait)