Amendement n° 214 de Mme Dominique Voynet à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article concerne les projets d’habitats individuels et les services publics suivant : les écoles, les logements sociaux, les centres de santé et exclue les projets et sites industriels et commerciaux d’une surface supérieure à mille mètres carrés ».

L'exposé des motifs

La reconstruction de Mayotte dans l’urgence est une nécessité, mais doit être encadrée afin de permettre en priorité la construction et reconstruction de logements et de services publics. Elle ne doit en aucun cas permettre la dérèglementation dans le cadre de super-projets de grandes entreprises ou industriels, souvent non adaptés au contexte local.