Amendement n° 219 de Mme Dominique Voynet à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , sous réserve qu’ils aient été régulièrement édifiés, ».

L'exposé des motifs

L’article 5 précise que le bâti concerné par le présent titre exclut l’habitat informel. Cet amendement vise à empêcher la reconstruction de l’habitat mahorais, souvent « en dur », mais construit hors du cadre légal. Les Mahorais, qu’ils soient professionnels, personnels administratifs ou simples citoyens, savent qu’une large partie des constructions sur l’archipel ne disposent pas de permis de co… (extrait)