Amendement n° 228 de Mme Dominique Voynet à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les motifs d’intérêt général mentionnés à l’alinéa 3 sont définis à l’article L. 102-1 du code de l’urbanisme. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les motifs d’intérêt général justifiant la diminution ou l’augmentation du gabarit d’un bâtiment reconstruit à l’identique prévues à l’alinéa 2 et 3 du présent article.