Amendement n° 251 de M. Philippe Gosselin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en particulier les organisations professionnelles des secteurs de la conception, de l’ingénierie et de l’artisanat du bâtiment et des travaux publics. »

L'exposé des motifs

L’examen de l’article 1er par la Commission des affaires économiques a déjà permis de préciser utilement les acteurs devant être associés à la gouvernance de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte. L’objet du présent amendement est d’inscrire dans la loi, au titre des acteurs économiques et sociaux à associer, les organisations professionnelles des secteurs de la conception, de… (extrait)