Amendement n° 268 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Les demandes non-renouvelées de logement social à Mayotte arrivant à échéance à compter du 14 décembre 2024 sont prolongées de plein droit jusqu’au 31 mars 2025. Cette échéance peut être reportée par décret au plus tard jusqu’au 1er juillet 2025 en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Corrige une erreur matérielle dans l'article.