Amendement n° 270 de M. Philippe Gosselin à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 50 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à soutenir l’économie locale de Mayotte en permettant aux acheteurs de réserver une part significative des marchés aux entreprises mahoraises. Cette mesure exceptionnelle se justifie par l’urgence de la situation post-cyclone et la nécessité de stimuler rapidement l’activité économique sur l’île. Elle permettra aux entreprises locales de participer activement à la reconstructio… (extrait)