Amendement n° 274 de M. Philippe Naillet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « S’agissant des locaux à usage d’habitation, les adaptations aux règles d’accessibilité des bâtiments garantissent que ceux-ci conservent, a minima, le caractère de logement évolutif au sens du 13° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préserver un niveau minimal d’accessibilité des logements dans le cadre des adaptations permises par le présent article. En Commission, notre groupe avait proposé de préciser les règles techniques qui seraient exclues du champ de l’ordonnance et en particulier celles en matière de stabilité et de solidité, de prévention des risques… (extrait)