Amendement n° 275 de M. Philippe Naillet à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Lorsque ces opérations sont situées en tout ou partie dans le périmètre d’un emplacement réservé ou d’une servitude visés à l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme, la commune peut s’y opposer ou imposer des adaptations au projet strictement liées à l’objet de ces emplacements et servitudes précités. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre aux communes de s’opposer à l’application des dispositions de l’article 6 lorsque les bâtiments visés sont situés dans le périmètre d’un emplacement réservé ou d’une servitude, ou à demander des adaptations des opérations afin de préserver l’objet de ces emplacements et servitudes. Il s’agit ainsi de permettre aux commune… (extrait)