Amendement n° 278 de M. Philippe Naillet sur après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Par dérogation à l’article L. 323-3 du code de l’énergie, la reconstruction ou la réfection, à l’identique ou avec des adaptations justifiées par un objectif d’intérêt général, des ouvrages de transport ou de distribution d’électricité dégradés ou détruits, est autorisée sur la propriété privée et le domaine privé, nonobstant toute disposition législative contraire. Le gestionnaire de réseau procède à l’affichage de la réalisation des travaux sans délai, de manière visible, sur le terrain c… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, dans l’esprit de l’article 6 bis, à faciliter la reconstruction du réseau d’électricité de Mayotte. La rapporteure a pu témoigner en commission de la portée des destructions du cyclone Chido sur le réseau électrique de l’île, des réseaux de transport jusqu’aux réseaux domestiques. Dès lors il apparaît essentiel de mobiliser tous les… (extrait)