Amendement n° 281 de M. Philippe Naillet à l'article 14 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent, dans le cadre des marchés passés dans les conditions prévues aux I des articles 11 et 13 de la présente loi, majorer la notation des offres soumises par les opérateurs économiques mentionnés à la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la commande publique. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à reprendre l’esprit de l’article 14 bis adopté en Commission, qui souhaite soutenir le recours à la main d’œuvre mahoraise, tout en apportant une coordination de rédaction suite à l’adoption de plusieurs amendements de la rapporteure en Commission. Ainsi, il propose de permettre aux acheteurs publics de majorer la notation des offre… (extrait)