Adopté.
I. - Supprimer l’alinéa 3. II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’entreprise, de petite ou moyenne entreprise ou d’artisan, au sens du premier alinéa du présent II » les mots : « de micro-entreprise ou de petite ou moyenne entreprise au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ou d’un artisan répondant aux critères prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de l’artisanat, et dont le siège social… (extrait)
L’article 13, II permet aux acheteurs de réserver une part des marchés globaux portant sur la conception, la construction ou l’aménagement des équipements publics et bâtiments affectés par le cyclone Chido aux opérateurs mahorais. Néanmoins, ces marchés globaux sont par nature complexes et difficilement exécutables par les petites et moyennes entreprises ou les artisans. Leur réserver l'attributio… (extrait)