Amendement n° 300 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la période de prolongation mentionnée au même premier alinéa » les mots : « cette prolongation ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel. Supprime une répétition.