Amendement n° 302 de M. Paul Midy à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « installations », insérer les mots : « et réseaux de communications électroniques ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’ajouter l’adaptation des procédures d’urbanisme aux enjeux spécifiques de la reconstruction des réseaux de communications électroniques.