Amendement n° 317 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Au début de l'amendement, insérer les mots suivants: " Lorsque cela est techniquement possible,"

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement précise que certaines reconstructions ne pourront être reliées au réseau d'eau potable et au réseau d'assainissement des bâtiments pour des raisons techniques.