Amendement n° 318 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Lorsque cela est techniquement possible, ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement précise que certaines reconstructions ne pourront être reliées au réseau d'eau potable et au réseau d'assainissement des bâtiments pour des raisons techniques