Amendement n° 321 de Le Gouvernement sur après l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase, substituer aux mots : « à l’article » les mots : « au cinquième alinéa de l’article ». II. - En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « copropriétaires des terrains privés du département Mayotte » les mots : « , en cas de copropriété, au syndicat représenté par le syndic, ». III. - En conséquence, à ladite phrase, substituer aux mots : « ces terrains » les mots : « les propriétés privées situées à Mayotte ». IV. - En conséquence, la seconde phrase est su… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à améliorer le dispositif dérogatoire proposé. Une modification rédactionnelle permettra de mieux identifier la disposition à laquelle il est dérogé. Par ailleurs en visant les copropriétaires, l’amendement pourrait générer une difficulté puisque l’article L.48 du code des postes et des communications électroniques vise en cas de copropriété le syndicat des copropri… (extrait)