Amendement n° 325 de Le Gouvernement sur après l'article 6 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « , nonobstant toute disposition législative contraire », les mots : « , sous réserve, le cas échéant, que les adaptations envisagées ne nécessitent pas l’expropriation d’un nouvel immeuble ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à compléter et à sécuriser le dispositif proposé par l’amendement 278. L’amendement 278 a pour objectif d’accélérer la reconstruction du réseau d’électricité de Mayotte. Pour ce faire, il prévoit de déroger aux dispositions de l’article L. 323-3 du code de l’énergie. Ces dispositions organisent les conditions préalables à la déclaration de l’utilité publique des ouv… (extrait)