Amendement n° 326 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « 15 jours », les mots : « sept jours francs ».

L'exposé des motifs

Compte tenu de l'urgence, ce sous-amendement propose de limiter l'allongement de l'enquête publique à 7 jours francs au maximum.