Amendement n° 327 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « minimales », insérer les mots : « de sécurité, »

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision. Un logement décent doit satisfaire à un ensemble de critères relatifs à la santé et au confort des locataires, mais aussi garantir la sécurité des biens et des personnes.