Amendement n° 20 de M. Ugo Bernalicis à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an » les mots : « six mois ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui souhaite aggraver l’accès au droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte. Le présent article durcit le droit du sol en proposant d’étendre la durée de résidence nécessaire des parents à 1 an, contre trois mois actuellement. Nous proposons par le présent amendement de réduire cette durée. Hantée par la "p… (extrait)