Amendement n° 57 de Mme Colette Capdevielle à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « au moins un an » les mots : « plus de quatre mois ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « au moins un an » les mots : « plus de quatre mois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire le délai imposé par ce texte pour permettre l'accès à la nationalité sur le territoire de Mayotte. Depuis 2018, il est nécessaire de justifier d'une résidence régulière d'au moins 3 mois sur le territoire pour l'accès à la nationalité des enfants qui naissent à Mayotte. Tous les acteurs connaissant le sujet considèrent que … (extrait)